AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Demande de l'inculpé. Audience publique. Rejet. Publicité de nature à nuire au déroulement de l'information et aux intérêts des tiers. Appréciation souveraine des juges

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Demande de l'inculpé. Audience publique. Rejet. Publicité de nature à nuire au déroulement de l'information et aux intérêts des tiers. Appréciation souveraine des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass, crim., R., 3 juillet 1990 : Weber). La Chambre d'accusation qui pour rejeter la demande de publicité des débats formée par l'inculpée en application de l'article 199 du Code de procédure pénale, énonce qu'en l'espèce, la publicité serait de nature à nuire au bon déroulement de l'information et aux intérêts des tiers, justifie sa décision au regard des dispositions du texte susvisé en l'état de ces motifs qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation (pourvoi c. Nancy 13 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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