AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Caractère déterminant de la remise de la chose. Précision nécessaire. Défaut. Délit non constitué .

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Caractère déterminant de la remise de la chose. Précision nécessaire. Défaut. Délit non constitué .

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juillet 1990 ; Bastien alias Bastien Vannière) Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine pour un fait qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable. Pour que soit caractérisé le délit d'escroquerie, les manoeuvres tendant à persuader l'espérance d'un succès doivent être frauduleuses et déterminantes de la remise d'une chose ou de sommes escroquées. Spécialement, la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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