AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Jugements et arrêts (en matière pénale). — valeur probante. Acte authentique. Foi jusqu'à inscription de faux. 2° Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Partie civile. Omission de certains chefs de préjudice. Circonstance indifférente. Exercice du recours sur l'ensemble du dommage résultant de l'infraction

1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — valeur probante. Acte authentique. Foi jusqu'à inscription de faux. 2° Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Partie civile. Omission de certains chefs de préjudice. Circonstance indifférente. Exercice du recours sur l'ensemble du dommage résultant de l'infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juillet 1990 ; Mari et autres). 1° Les jugements ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux de tout ce qui y est mentionné comme ayant été personnellement constaté par les juges. 2° L'omission, par une victime constituée partie civile, d'invoquer certains chefs de préjudice par elle soufferts ne peut mettre obstacle au droit des tiers payeurs d'obtenir que l'ensemble du dommage résultant de l'infraction, à la seule exclusion des chefs de préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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