AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Procédure pénale. — Ministère public. Règle de l'indivisibilité. Effets. Substitut du procureur de la République. Pouvoirs. Exercice de tous les actes concernant l'action publique

Procédure pénale. — Ministère public. Règle de l'indivisibilité. Effets. Substitut du procureur de la République. Pouvoirs. Exercice de tous les actes concernant l'action publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juillet 1990 ; Vasquez). En raison du principe de l'indivisibilité du ministère public, un substitut du procureur de la République puise dans sa seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit d'accomplir tous les actes rentrant dans l'exercice de l'action publique. Sa signature, signe personnel lisible ou non, a par elle-même pour effet d'identifier l'auteur des réquisitions (pourvoi c. Toulouse 27 février 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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