AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Calcul. Prise en compte de l'intégralité des dépenses et des pertes de la victime résultant de l'accident (oui). Prise en compte du préjudice déjà réparé par les prestations versées par l'État (non)

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Calcul. Prise en compte de l'intégralité des dépenses et des pertes de la victime résultant de l'accident (oui). Prise en compte du préjudice déjà réparé par les prestations versées par l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 juillet 1990 ; Agent judiciaire du Trésor). En cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par les tiers payants, doit être fixée en fonction de l'intégralité des dépenses provoquées et des pertes subies du fait de l'accident, alors même que le préjudice correspondant a été, en tout ou en partie, réparé par le service (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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