AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Vente — Vente au déballage. Infraction à la réglementation. L. 30 décembre 1906, art. 1er . Caractère intentionnel du délit. Constatation

Vente — Vente au déballage. Infraction à la réglementation. L. 30 décembre 1906, art. 1er . Caractère intentionnel du délit. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juillet 1990 ; Couat). Le demandeur ne peut devant la Cour de cassation faire grief à la Cour d'appel de n'avoir pas déduit des circonstances de la cause ies exactes conséquences des articles 30, 36, 59 et 60 du Traité de Rome, dès lors que l'application de ces textes supposent que les juges du fond aient été mis en mesure de dire si une vente au déballage qui est soumise à autorisation préalable constitue ou non une restriction et une discrimination prohibées par ces textes. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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