AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Actes administratifs. — Légalité. Principes généraux du droit. Égalité de l'homme et de la femme. Refus d'affectation outre-mer des fonctionnaires en état de grossesse. Illégalité. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Affectation. Exclusion du droit à être affecté outre-mer des agents en état de grossesse. Illégalité

1° Actes administratifs. — Légalité. Principes généraux du droit. Égalité de l'homme et de la femme. Refus d'affectation outre-mer des fonctionnaires en état de grossesse. Illégalité. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Affectation. Exclusion du droit à être affecté outre-mer des agents en état de grossesse. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Papeete, 6 février 1990 ; Mme Dufour). Par une instruction du 17 février 1984, le ministre de la Défense a posé la règle générale que la grossesse ou la positivité des tests spécifiques entraînait une inaptitude temporaire pour une affectation outre-mer des personnels féminins. Dès lors que ces prescriptions ne sont pas justifiées par des raisons d'ordre médical répondant à la nécessité de la protection de la femme, mais seulement par des préoccupations administratives liées aux difficultés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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