AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Compétence administrative ou judiciaire. — sécurité sociale. Allocation de logement des personnes âgées (C. sec. soc., art. L. 835-1). Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Compétence administrative ou judiciaire. — sécurité sociale. Allocation de logement des personnes âgées (C. sec. soc., art. L. 835-1). Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes, 21 mars 1990 ; Mme Le Gac). Il résulte de la combinaison des articles L. 835-1, L. 831-2 et L. 835-4 du Code de la sécurité sociale que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation de logement des personnes âgées relèvent de la compétence, non de la juridiction administrative, mais des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. MM. Ballouhey, Prés. ; Heu, Rapp. ; Bernard, C. du g.

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N°46 . 1990-11-14


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