AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Compétence administrative ou judiciaire. — Services publics. Postes. Service « Chronopost ». Gestion par une personne privée agissant pour le compte de l'État. Litiges avec les usagers. Transport de plis ou paquets d'un poids n'excédant pas un kilogramme (C. postes et télécom., art. L. 1). Compétence administrative (oui). 2° Postes et télécommunications. — Postes. Service « Chronopost ». Gestion par une personne privée agissant pour le compte de l'État. Litiges avec les usagers. Transport de plis ou paquets d'un poids n'excédant pas un kilogramme (C. postes et télécom., art. L. 1). Compétence administrative (oui)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Services publics. Postes. Service « Chronopost ». Gestion par une personne privée agissant pour le compte de l'État. Litiges avec les usagers. Transport de plis ou paquets d'un poids n'excédant pas un kilogramme (C. postes et télécom., art. L. 1). Compétence administrative (oui). 2° Postes et télécommunications. — Postes. Service « Chronopost ». Gestion par une personne privée agissant pour le compte de l'État. Litiges avec les usagers. Transport de plis ou paquets d'un poids n'excédant pas un kilogramme (C. postes et télécom., art. L. 1). Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 20 février 1990 ; Stenfort). La société française de messagerie internationale, société de droit privé gestionnaire du service « Chronopost », doit être regardée comme agissant pour le compte de l'État, et non pour son propre compte, lorsqu'elle transporte des lettres ou des paquets dont le poids n'excède pas le seuil de 1 kilogramme au-dessous duquel l'article L. 1 du Code des postes et télécommunications confère un monopole au service des postes. Par suite, le recours en indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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