AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Construction-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme. C. urb., art. L. 410-1. Parties non urbanisées de communes non dotées d'un P.O.S. (C. urb., art. L. 111-1-2). Terrain déclaré inconstructible. Légalité (non)

Construction-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme. C. urb., art. L. 410-1. Parties non urbanisées de communes non dotées d'un P.O.S. (C. urb., art. L. 111-1-2). Terrain déclaré inconstructible. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 12 avril 1990 ; Accardo). Saisie d'une demande portant sur la constructibilité d'un terrain, sans précision relative à une opération déterminée, l'administration ne peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, ce texte prévoyant des exceptions à la règle générale d'inconstructibilité dans les zones non urbanisées des communes dépourvues de plan d'occupation des sols. MM. Petit, Prés. ; Lambert, Rapp. ; Calderaro, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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