AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance illégale. Annulation. Responsabilité de l'État. Tiers ayant passé une convention avec le bénéficiaire du permis. Préjudice direct (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Illégalité fautive. Action en indemnité d'un tiers ayant passé une convention avec le bénéficiaire du permis. Caractère direct du préjudice (oui)

1° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance illégale. Annulation. Responsabilité de l'État. Tiers ayant passé une convention avec le bénéficiaire du permis. Préjudice direct (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Illégalité fautive. Action en indemnité d'un tiers ayant passé une convention avec le bénéficiaire du permis. Caractère direct du préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 5 décembre 1989 ; Strauss). L'illégalité ayant affecté la délivrance d'un permis de construire, et justifié son annulation, engage la responsabilité de l'État vis-à-vis d'un tiers qui avait passé une convention avec le bénéficiaire du permis sur la foi de l'autorisation donnée. Indemnisation des dépenses engagées dans le cadre du projet de construction limitée à la moitié de leur montant en considération de la faute commise par l'intéressé, qui avait connaissance des règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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