AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Travaux exemptés (C. urb., art. R. 422-2). Opposition administrative à déclaration de travaux (C. urb., art. R. 422-9). Motifs. Motifs tirés de l'existence ou de l'affectation du bâtiment faisant l'objet des travaux. Légalité (non)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Travaux exemptés (C. urb., art. R. 422-2). Opposition administrative à déclaration de travaux (C. urb., art. R. 422-9). Motifs. Motifs tirés de l'existence ou de l'affectation du bâtiment faisant l'objet des travaux. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 19 décembre 1989 ; Michel). L'opposition à déclaration de travaux ne peut se fonder légalement que sur des motifs tirés des travaux envisagés. Illégalité d'une opposition fondée sur l'existence même du bâtiment ou sur son affectation. MM. Marillia, Prés. ; Gazagnes, Rapp. ; Trioulaire, C. du g.

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N°46 . 1990-11-14


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