AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Fonction publique. Note de service faisant appel à des volontaires pour le service un jour férié (non). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Garanties. Droit au repos les jours fériés. Note de service faisant appel à des volontaires pour le service un jour férié. Atteinte (non)

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Fonction publique. Note de service faisant appel à des volontaires pour le service un jour férié (non). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Garanties. Droit au repos les jours fériés. Note de service faisant appel à des volontaires pour le service un jour férié. Atteinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 30 janvier 1990 ; Feillou). Si le droit au repos des agents publics les jours fériés constitue un élément de leur statut, une note de service adressant un appel auprès de volontaires pour assurer, le 1er mai, moyennant des compensations financières, la collecte des ordures ménagères, ne porte pas atteinte à ce droit statutaire et constitue une simple mesure d'ordre intérieur, non susceptible de recours pour excès de pouvoir. M. Thurière, Prés. ; Mme Merlin-Desmartis, Rapp. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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