AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Recours préalable adressé à une autorité incompétente. Obligation de transmission à l'autorité compétente (D. n° 83-1025 du 28 novembre 1983, art. 7). Défaut de transmission. Conséquences

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Recours préalable adressé à une autorité incompétente. Obligation de transmission à l'autorité compétente (D. n° 83-1025 du 28 novembre 1983, art. 7). Défaut de transmission. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 27 mars 1990 ; Krieg). En vertu de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, toute autorité de l'État saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité est tenue de la transmettre à cette dernière. Ces dispositions permettent au demandeur, dans le cas où l'autorité incompétemment saisie garde le silence pendant plus de quatre mois, de se prévaloir d'une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux. Elles ne sont, en revanche, pas applicables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement