AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Accusé de réception d'un recours gracieux (D. n° 83-1025 du 28 novembre 1983, art. 5). Conséquences. Décision implicite de rejet née quatre mois après la réception du recours par l'administration, et non quatre mois après la notification de l'accusé de réception

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Accusé de réception d'un recours gracieux (D. n° 83-1025 du 28 novembre 1983, art. 5). Conséquences. Décision implicite de rejet née quatre mois après la réception du recours par l'administration, et non quatre mois après la notification de l'accusé de réception

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 12 avril 1990 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Christophe). Si, pour rendre opposables à l'administré les délais de recours contentieux, l'autorité administrative est tenue d'accuser réception des recours gracieux en indiquant les voies et délais de recours contre la décision de rejet implicite qui serait éventuellement opposée à la demande, l'accomplissement de cette formalité est sans conséquences sur la date de la décision implicite de rejet qui continue de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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