AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Départements et communes. — Communes. Délibérations. Remplacement d'un adjoint. Effectif du conseil municipal incomplet. Décision de procéder à la désignation de l'adjoint sans élections complémentaires (C. com., art. L. J22-5). Nécessité de prendre une délibération formelle (non). 2° Elections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Effectif du conseil municipal incomplet. Décision de procéder à la désignation d'un adjoint sans élections complémentaires (C. com., art. L. 122-5). Nécessité de prendre une délibération formelle (non)

1° Départements et communes. — Communes. Délibérations. Remplacement d'un adjoint. Effectif du conseil municipal incomplet. Décision de procéder à la désignation de l'adjoint sans élections complémentaires (C. com., art. L. J22-5). Nécessité de prendre une délibération formelle (non). 2° Elections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Effectif du conseil municipal incomplet. Décision de procéder à la désignation d'un adjoint sans élections complémentaires (C. com., art. L. 122-5). Nécessité de prendre une délibération formelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 10 juillet 1990 ; Cuvillier). En vertu du dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code des communes, l'obligation de procéder à des élections pour compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints souffre exception lorsqu'un seul adjoint doit être désigné. Sur proposition du maire, le conseil municipal peut en ce cas décider qu'il sera procédé à la désignation de l'adjoint sans élections complémentaires préalables. Une telle décision peut légalement (...)

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N°46 . 1990-11-14


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