AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine maritime. Autorisation d'occupation. Extraction de matériaux. Protection du littoral (L. du 3 janvier 1986, art. 24). Atteinte à une « nurserie » de poissons. Légalité (non). 2° Environnement. — Protection du littoral. L. du 3 janvier 1986. Autorisation d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime. Atteinte à une « nurserie » de poissons. Légalité (non)

1° Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine maritime. Autorisation d'occupation. Extraction de matériaux. Protection du littoral (L. du 3 janvier 1986, art. 24). Atteinte à une « nurserie » de poissons. Légalité (non). 2° Environnement. — Protection du littoral. L. du 3 janvier 1986. Autorisation d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime. Atteinte à une « nurserie » de poissons. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 17 novembre 1989 ; Commune de La Faute-sur-Mer). Illégalité, au regard de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement. la protection et la mise en valeur du littoral, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée en vue de l'extraction du sable des fonds marins dans une zone constituant une « nurserie » pour diverses espèces de poissons. M. Carbonnel, Prés.-Rapp., Mme Guillou, C. du g.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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