AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Etrangers. — Entrée et séjour en France. Demandeurs du statut de réfugié. Autorisation provisoire de séjour. Conjoint du demandeur (oui)

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Demandeurs du statut de réfugié. Autorisation provisoire de séjour. Conjoint du demandeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 15 novembre 1989 ; Mme Beni Batomene). En application du droit reconnu à l'étranger de mener une vie familiale normale, le conjoint d'un étranger demandeur du statut de réfugié a droit, comme ce dernier, à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès lors qu'est rapportée la preuve du lien familial allégué. MM. Chavrier, Prés. ; Levasseur, Rapp. ; Quencez, C. du g. [Cf. : Cons. d'État. Ass., 8 décembre 1978, G.I.S.T.I. et autres : Lebon, p. 493] .

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N°46 . 1990-11-14


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