AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Étrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Procédure contentieuse spéciale (L. n° 90-34 du 10 janvier 1990). Champ d'application. Décision fixant le pays vers lequel sera effectuée la reconduite (non)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Procédure contentieuse spéciale (L. n° 90-34 du 10 janvier 1990). Champ d'application. Décision fixant le pays vers lequel sera effectuée la reconduite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Prés. Trib. adm. Versailles, 3 août 1990 ; Lowolo Lema). La mention, dans le procès-verbal de notification d'un arrêté de reconduite à la frontière, du pays vers lequel cette mesure sera exécutée, constitue une décision distincte de l'arrêté, qui n'entre pas dans le champ des compétences confiées au président du tribunal administratif par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. Renvoi au tribunal, en vue de leur instruction selon la procédure de droit commun, des conclusions tendant à l'annulation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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