AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Demandeurs du statut de réfugié. Mesures provisoires d'autorisation de séjour. Conditions. Seconde demande à l'O.F.P.R.A. après rejet d'une première demande (non)

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Demandeurs du statut de réfugié. Mesures provisoires d'autorisation de séjour. Conditions. Seconde demande à l'O.F.P.R.A. après rejet d'une première demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Prés. Trib. adm. Orléans, 21 février 1990 ; Alumba). Une demande de « réouverture de dossier adressée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, après qu'une précédente demande ait été définitivement rejetée par cet organisme et par la Commission de recours des réfugiés, n'est pas de nature à ouvrir à l'étranger le droit au maintien des mesures provisoires d'autorisation de séjour dont bénéficient, même lorsqu'ils sont entrés irrégulièrement en France, les demandeurs du statut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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