AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Suspension pour motif disciplinaire (L. n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30). Position d'activité (oui). Prise en compte pour le calcul des droits à congé annuel (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Suspension pour motif disciplinaire (L. n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30). Position d'activité (oui). Prise en compte pour le calcul des droits à congé annuel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 8 février 1990 ; Garrigues). La suspension d'un fonctionnaire dans le cadre d'une procédure disciplinaire constitue une mesure d'urgence prise dans l'intérêt du service. Elle ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'étant plus en position d'activité. Dès lors, la période de suspension doit être prise en compte pour le calcul des congés annuels. Le refus opposé pour ce motif erroné en droit est constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la personne publique. MM. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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