Accident du travail. Recours du tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

Par trois arrêts de principe rendus le 31 octobre 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que « sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou de ses préposés, ni contre leur assureur » (Cass. ass. plén., 31 oct. 1990, trois arrêts ; UAP et a. c. Mahmoud Maatoug et a. ; EDF-GDF c. Blanchard et a. ; Cie la Concorde (...)

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N°46 . 1991-11-13


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