Arbitrage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

En se référant à « l'ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales », un arbitre a statué en droit ainsi qu'il en avait l'obligation conformément à l'acte de mission. Dès lors, il n'appartenait pas à une cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles 1504 et 1502, 3° du Nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre par l'arbitre de la règle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement