AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Enseignement privé. Dépenses d'investissement. Dépenses de personnel non-enseignant.

Enseignement privé. Dépenses d'investissement. Dépenses de personnel non-enseignant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de prononcer la nullité (partielle) d'une circulaire n. 85-105 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat. Cette circulaire excluait toute subvention des coUectivités territoriales aux établissements privés d'enseignement secondaire général et aux établissements privés d'enseignement technique au titre des dépenses d'investissement. Cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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