AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Respect de la vie familiale. Violation. Appréciation. Étranger. Arrêté d'expulsion. Reconduite à la frontière. 2° ÉTRANGERS. — A) Expulsion. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (oui). Appréciation. B) Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (non). Appréciation. Contrôle par le juge de l'appréciation par le préfet des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé (oui).

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Respect de la vie familiale. Violation. Appréciation. Étranger. Arrêté d'expulsion. Reconduite à la frontière. 2° ÉTRANGERS. — A) Expulsion. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (oui). Appréciation. B) Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (non). Appréciation. Contrôle par le juge de l'appréciation par le préfet des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

Commentaires par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, Ass., 19 avril 1991 (deux arrêts), req. n.107470 ; Belgacem et req. n. 117680 ; Mme Naima Babas. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue (...)

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N°46 . 1991-11-13


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