AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Employeur, a) Information des électeurs de la nullité de leur vote par la présence de deux bulletins dans la même enveloppe. Obligation (non). b) Devoir de neutralité. Manquement (oui). Caractérisation.

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Employeur, a) Information des électeurs de la nullité de leur vote par la présence de deux bulletins dans la même enveloppe. Obligation (non). b) Devoir de neutralité. Manquement (oui). Caractérisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

Commentaires par Danielle CORRIGNAN-CARSIN

EXTRAIT *

1° Cass. soc. 12 février 1991 ; Sté Christian Salvesen c. Pascal Lagonnelle et a. 2° Cass. soc. 23 janvier 1991 ; Sté BREDIF et a. c. Association « Union locale des syndicats CGT de Saint-Pierre-des-Corps » et a. a) Doit être cassé pour avoir mis à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, le jugement du tribunal d'instance qui a annulé le second tour des élections des délégués du personnel au motif que l'employeur n'avait pas avisé expressément les électeurs de ce que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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