AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Chasse. — Territoire de chasse, a) D. 20 déc. 1979. Plan de chasse individuel. Bénéficiaire. Détenteur du droit de chasse (oui). b) C. forestier, art. R. 137-6. Attribution des lots. Adjudication. Annulation. Conséquences. Nécessité d'une nouvelle adjudication (oui)

Chasse. — Territoire de chasse, a) D. 20 déc. 1979. Plan de chasse individuel. Bénéficiaire. Détenteur du droit de chasse (oui). b) C. forestier, art. R. 137-6. Attribution des lots. Adjudication. Annulation. Conséquences. Nécessité d'une nouvelle adjudication (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e sous-sect., 3 juill. 1991. req. n. 83 129 ; Ministre de l'environnement c. Monot). Il résulte du décret du 20 décembre 1979 que si le propriétaire d'un territoire de chasse, ou son mandataire, doit faire la demande de plan de chasse individuel lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, le bénéficiaire du plan de chasse individuel accordé sur cette demande est le détenteur du droit de chasse, dont le nom doit être mentionné dans l'arrêté préfectoral (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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