AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. Refus. Conditions. Motivation. Lettre type. Motivation (non)

Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. Refus. Conditions. Motivation. Lettre type. Motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e sous-sect., 3 juill. 1991. req. n. 104 074 ; SARL Club Media 1 000). Pour rejeter la candidature de la société requérante, la Commission nationale de la communication et des libertés après avoir souligné qu'elle a procédé à un examen de l'ensemble des demandes d'autorisation pour la région parisienne et rappelé les points sur lesquels s'est portée particulièrement son attention lors de cet examen d'ensemble, s'est bornée à indiquer qu'il n'a pas été possible, étant donné le nombre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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