AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Extension non conforme aux dispositions d'un POS. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Propriété. Contestation. Acte de vente. Acte de partage. Acte authentique d'échange. Contestation sérieuse. Compétence judiciaire

1° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Extension non conforme aux dispositions d'un POS. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Propriété. Contestation. Acte de vente. Acte de partage. Acte authentique d'échange. Contestation sérieuse. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 juill. 1991, req. n. 70 469 : Cts Roux). 1° Les travaux d'extension d'une partie d'un immeuble ayant pour effet de rapprocher cette construction à moins de 4 mètres des limites séparatives, le permis accordé ne respecte pas celles des dispositions de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui prévoient que les constructions doivent s'implanter « à une distance des limites de fond de parcelle au moins égale à 4 mètres... ». 2° Si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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