AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Etrangers. — Entrée et séjour en France. Statut de réfugié. OFPRA. Commission de recours des réfugiés, a) Procédure. Pièces en langue étrangère non traduites. Prise en considération (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, par. 3. Applicabilité (non). Interprète. Obligation (non), b) Contrôle du juge de cassation. Inexactitude matérielle (non). Appréciation de la crainte de persécution. Dénaturation des pièces du dossier (non)

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Statut de réfugié. OFPRA. Commission de recours des réfugiés, a) Procédure. Pièces en langue étrangère non traduites. Prise en considération (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, par. 3. Applicabilité (non). Interprète. Obligation (non), b) Contrôle du juge de cassation. Inexactitude matérielle (non). Appréciation de la crainte de persécution. Dénaturation des pièces du dossier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e sous-sect., 3 juill. 1991, req. n. 97 083 ; Gazi Maqsood Ahmed). a) Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la commission chargée de statuer sur ces recours n'est tenue de prendre en considération les pièces destinées à être annexées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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