AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Service public hospitalier. Activité de clientèle privée, a) Indemnité spéciale au bénéfice de praticiens relevant du statut du D. 24 sept. 1960. Rupture d'égalité (non), b) Redevance forfaitaire. Soumission de certains praticiens à temps plein. Taux identique pour les malades reçus en consultation et les malades hospitalisés. Discrimination (non). Taux. Caractère excessif (non). 2 Secret professionnel. — Secret médical. C. pén., art. 378. Production des lettres-clés et des coefficients des actes. Atteinte (non). 3° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des lois. L. 28 oct. 1982. Suppression de toute activité de clientèle privée à l'hôpital pour les praticiens hospitaliers à temps plein. Droit à indemnité exclu par la loi

1° Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Service public hospitalier. Activité de clientèle privée, a) Indemnité spéciale au bénéfice de praticiens relevant du statut du D. 24 sept. 1960. Rupture d'égalité (non), b) Redevance forfaitaire. Soumission de certains praticiens à temps plein. Taux identique pour les malades reçus en consultation et les malades hospitalisés. Discrimination (non). Taux. Caractère excessif (non). 2 Secret professionnel. — Secret médical. C. pén., art. 378. Production des lettres-clés et des coefficients des actes. Atteinte (non). 3° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des lois. L. 28 oct. 1982. Suppression de toute activité de clientèle privée à l'hôpital pour les praticiens hospitaliers à temps plein. Droit à indemnité exclu par la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 3 juill. 1991, req. n. 49 253 et a. ; Syndicat des psychiatres des hôpitaux et a.). 1° Le gouvernement tenait de la loi du 28 octobre 1982 le pouvoir de définir, par voie réglementaire, les conditions et limites de l'exercice des activités de clientèle privée au sein du service public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et, de l'article L. 685 du Code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, le pouvoir de modifier les statuts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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