AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Part du lauréat dans la conception même du projet. Atteinte au principe d'égalité. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Marchés administratifs. Candidat à un concours sur appel d'offres spécialement invité à participer alors que son éviction était certaine. Faute (oui). Préjudice. Frais de mise au point des projets. Perte d'une chance. Manque à gagner en résultant. Indemnité (oui)

1° Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Part du lauréat dans la conception même du projet. Atteinte au principe d'égalité. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Marchés administratifs. Candidat à un concours sur appel d'offres spécialement invité à participer alors que son éviction était certaine. Faute (oui). Préjudice. Frais de mise au point des projets. Perte d'une chance. Manque à gagner en résultant. Indemnité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 8 juill. 1991, req. n. 95 305 ; Office public d'habitations à loyer modéré du département de l'Aisne). L'office requérant a conclu en mai 1983 avec le cabinet d'architecture de M. C. un contrat d'ingénierie pour l'étude d'un projet de lotissement et a rémunéré aussitôt l'avant-projet sommaire établi par cet architecte ; le préfet ayant imposé à l'office de recourir à la concurrence pour l'étude de ce programme, un appel d'offres restreint puis un appel d'offres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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