AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Salaires. — Fixation. Banque de France. Agents. Écrêtement des rémunérations. Délibération du conseil général de la Banque de France. Procès-verbal signé par le gouverneur. Légalité (oui). Augmentation de traitement à compter du 1er janvier décidée le 31 mars. Droit acquis avant le 31 mars (non). Écrêtement à compter du 1er janvier. Rétroactivité illégale (non)

Salaires. — Fixation. Banque de France. Agents. Écrêtement des rémunérations. Délibération du conseil général de la Banque de France. Procès-verbal signé par le gouverneur. Légalité (oui). Augmentation de traitement à compter du 1er janvier décidée le 31 mars. Droit acquis avant le 31 mars (non). Écrêtement à compter du 1er janvier. Rétroactivité illégale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 10 juill. 1991, req. n. 87 049 et suivantes ; Banque de France c. Arbellot de Vacqueur et a.). Il résulte des termes de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 que le caractère exécutoire d'une délibération du conseil général de la Banque de France n'est pas subordonné à l'existence d'une décision distincte du gouverneur. L'application de la délibération du conseil général de la Banque de France du 31 mars 1983 qui décide l'écrêtement des rémunérations des agents de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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