AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Accidents du travail. — Champ d'application. Victime. Demandeur d'emploi se rendant à une convocation à l'ANPE (non)

Accidents du travail. — Champ d'application. Victime. Demandeur d'emploi se rendant à une convocation à l'ANPE (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. D, 11 juin 1991 ; Wolff c. CPAM de Paris). C'est à bon droit qu'a été refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents du travail à un demandeur d'emploi qui a été victime d'un accident en se rendant à une convocation de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) dès lors que les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ne concernent que les salariés d'un employeur et que le demandeur d'emploi n'est pas salarié de l'ANPE ou des ASSEDIC, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement