AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Compétence administrative ou judiciaire. — Autoroutes. Litige entre une société de dépannage et la société d'autoroute concessionnaire. Compétence administrative (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Autoroutes. Litige entre une société de dépannage et la société d'autoroute concessionnaire. Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. C, 27 juin 1991 ; Sté Garage Tournou c. SANEF). La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige entre une société de dépannage et la société des autoroutes concessionnaires, le dépannage ayant une finalité de service public, et le concessionnaire disposant de prérogatives qui remettent directement en question l'égalité des contractants (Juris.-Data, n. 023005).

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N°46 . 1991-11-13


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