AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Conflits de lois. — Loi applicable. Filiation naturelle. Loi vietnamienne édictant l'imprescriptibilité des actions en contestation d'état. Disposition contraire à l'ordre public international français. Inapplicabilité devant les juridictions françaises (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Filiation naturelle. Loi vietnamienne édictant l'imprescriptibilité des actions en contestation d'état. Disposition contraire à l'ordre public international français. Inapplicabilité devant les juridictions françaises (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C, 7 juin 1991 ; THB c. VT). La loi étrangère vietnamienne édictant l'imprescriptibilité des actions en contestation d'état est contraire à la conception française de l'ordre public international, de sorte que ses dispositions ne peuvent recevoir application devant les juridictions françaises, peu important qu'elles aient été déclarées applicables antérieurement par un jugement devenu irrévocable (Juris.-Data, n. 023046).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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