AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Modèle d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Protection. Conditions

Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Modèle d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Protection. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. A, 14 mai 1991 ; David). En matière d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure, la protection de la loi du 12 mars 1952 ne vaut que si le modèle est original et non démodé. Le créateur d'un accessoire de mode (sac à main) ne peut donc invoquer la contrefaçon de son modèle qui créé en 1987 se trouvait démodé en 1989 (Juris.-Data, n. 022998).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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