AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale, a) Décisions prises dans des conditions irrégulières. Confirmation par une décision prise à la majorité régulièrement calculée. Possibilité (oui). Action en nullité. Irrecevabilité. b) Décision de scission de la copropriété. Majorité absolue. L. 10 juill. 1965, art. 25. Respect (oui). Production du certificat d'urbanisme par les copropriétaires demandeurs. Condition obligatoire (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale, a) Décisions prises dans des conditions irrégulières. Confirmation par une décision prise à la majorité régulièrement calculée. Possibilité (oui). Action en nullité. Irrecevabilité. b) Décision de scission de la copropriété. Majorité absolue. L. 10 juill. 1965, art. 25. Respect (oui). Production du certificat d'urbanisme par les copropriétaires demandeurs. Condition obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. A, 13 mai 1991 ; Zaoui c. Syndicat des copropriétaires, 12, rue de la Pierre Levée). a) Une assemblée générale a le pouvoir de confirmer à une majorité régulièrement calculée les décisions antérieurement prises dans des conditions irrégulières ; l'action en nullité exercée envers cette décision est irrecevable, comme dépourvue d'intérêt. b) Ne peut être annulée la décision d'assemblée générale ayant adopté la scission de la copropriété à la majorité absolue de l'article 25 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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