AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Divorce-Séparation de corps. — Effets. Attribution d'un animal domestique (non). Chien conservé par la femme après la séparation des époux. Mari sollicitant la jouissance du chien ou d'un droit de visite. Attribution relevant des opérations de liquidation de la communauté. Possibilité d'une action en revendication en cas de droit de propriété privatif sur l'animal

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Attribution d'un animal domestique (non). Chien conservé par la femme après la séparation des époux. Mari sollicitant la jouissance du chien ou d'un droit de visite. Attribution relevant des opérations de liquidation de la communauté. Possibilité d'une action en revendication en cas de droit de propriété privatif sur l'animal

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch., 5 juin 1991 ; G. c. G.). L'un des époux ne peut, en alléguant qu'il en est le seul propriétaire, solliciter l'attribution de la jouissance d'un chien conservé par son conjoint après la séparation ou à défaut un droit de visite. En effet, l'article 528 du Code civil disposant que sont meubles par nature les corps qui se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, il lui appartient, s'il justifie d'un droit de propriété privatif sur l'animal, de le revendiquer, ou s'il constitue un bien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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