AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Médecine-Chirurgie. — A) Exercice de la profession. Association de médecins exerçant la médecine d'urgence. Activité licite (oui). B) Discipline. Publicité. Interdiction. Association de médecins exerçant la médecine d'urgence. Utilisation de véhicules portant l'inscription « médecin ». Publicité interdite (non)

Médecine-Chirurgie. — A) Exercice de la profession. Association de médecins exerçant la médecine d'urgence. Activité licite (oui). B) Discipline. Publicité. Interdiction. Association de médecins exerçant la médecine d'urgence. Utilisation de véhicules portant l'inscription « médecin ». Publicité interdite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Riom, 3e ch. civ., 3 avril 1991 ; Conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme c. Assoc. SOS médecins 63 et Assoc. SOS médecins de France). A) L'activité d'une association de praticiens exerçant, sous la dénomination « SOS Médecins 63 », la médecine d'urgence est licite. En premier lieu, en effet, il est de l'essence des sociétés civiles et des associations de créer, au profit de l'individualité collective, des intérêts et droits propres distincts de ceux de ses membres. En deuxième (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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