AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° Police de la circulation. — Infractions. a) Constatation. Procès-verbal. Régularité. Condition. Renseignements permettant d'identifier l'agent verbalisateur. b) Responsabilité pécuniaire. Titulaire de la carte grise. Présomption. Convention européenne des droits de l'homme. Violation (non). 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Infractions à la police de la circulation. Présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Violation (non)

1° Police de la circulation. — Infractions. a) Constatation. Procès-verbal. Régularité. Condition. Renseignements permettant d'identifier l'agent verbalisateur. b) Responsabilité pécuniaire. Titulaire de la carte grise. Présomption. Convention européenne des droits de l'homme. Violation (non). 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Infractions à la police de la circulation. Présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 20e ch. B, 17 mai 1991 ; Grelon). 1° Les procès-verbaux de constatation de l'infraction aux règles du stationnement sont réguliers dès lors qu'ils contiennent des renseignements suffisants pour identifier l'agent verbalisateur. 2° La présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (consacrant la présomption d'innocence) dans la mesure où elle n'est pas automatique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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