AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Preuve (en matière civile). — Établissement. Billets à ordre. Perte. Production en justice des photocopies des billets à ordre. Preuve de la dette de l'émetteur et de l'avaliste (oui)

Preuve (en matière civile). — Établissement. Billets à ordre. Perte. Production en justice des photocopies des billets à ordre. Preuve de la dette de l'émetteur et de l'avaliste (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 25e ch. A. 12 juill. 1991 ; Coutard c. Ferrari). La production en justice des photocopies de billets à ordre perdus suffit à apporter la preuve de la dette de l'émetteur et de l'avaliste de ces billets (Juris.-Data, n. 023059).

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N°46 . 1991-11-13


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