AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Sécurité sociale. — Assujettissement. Ingénieurs en cours de service national. Enseignement à des adultes en formation professionnelle. Activité indépendante de l'autorité militaire. Service organisé par une société. Régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Ingénieurs en cours de service national. Enseignement à des adultes en formation professionnelle. Activité indépendante de l'autorité militaire. Service organisé par une société. Régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. D, 27 mai 1991 : Institut technique professionnel c. CPAM de Paris). C'est à bon droit qu'ont été assujettis au régime général de sécurité sociale en vertu de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale des ingénieurs en cours de service national dispensant un enseignement à des adultes en formation professionnelle pour le compte d'une société, dès lors qu'ils exercent indépendamment de toute autorité militaire pendant leur temps libre, que la société fixe les horaires et les (...)

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N°46 . 1991-11-13


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