AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° Vol. — Éléments constitutifs. C. Pén., art. 379 et 381. Soustraction d'un hélicoptère (oui). 2° Crimes et délits. — Tentative pour faciliter l'évasion d'un détenu. Éléments constitutifs (oui). Survol d'une prison avec un hélicoptère. Descente d'une nacelle au-dessus des cours de promenade

1° Vol. — Éléments constitutifs. C. Pén., art. 379 et 381. Soustraction d'un hélicoptère (oui). 2° Crimes et délits. — Tentative pour faciliter l'évasion d'un détenu. Éléments constitutifs (oui). Survol d'une prison avec un hélicoptère. Descente d'une nacelle au-dessus des cours de promenade

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 10e ch. A, 2 juin 1991 ; Ardouin). Est coupable de vol, connivence à une tentative d'évasion et survol d'une prison le prévenu qui soustrait un hélicoptère et descend une nacelle au-dessus des cours de promenade dans le but évident d'aider un détenu à s'évader (Juris.-Data, n. 023026).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement