AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Construction-Urbanisme. — Maîtrise d'ouvrage publique. L. n. 88-1090, 1er déc. 1988. Projets de décrets

Construction-Urbanisme. — Maîtrise d'ouvrage publique. L. n. 88-1090, 1er déc. 1988. Projets de décrets

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 14577 : JO Sénat [Q] , 5 sept. 1991, p. 1893). M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser les raisons du retard de l'application de la loi n. 88-1090 du 1er décembre 1988 sur la maîtrise d'ouvrage publique, loi à propos de laquelle deux décrets d'application seraient toujours attendus (Question du 4 avril 1991). Réponse. — La loi n. 85-704 du 12 juillet 1985 (V. JCP 85, éd. G, III, 57439) modifiée par (...)

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N°46 . 1991-11-13


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