AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Autorité en France

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Autorité en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44567 : JO AN [Q] , 16 sept. 1991, p. 3712). M. Jacques Godfrain demande à Mme le Premier ministre si le gouvernement considère la Convention européenne des droits de l'homme comme un principe fondamental de la République française (Question du 24 juin 1991). Réponse. — La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 a été ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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