AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Experts-comptables. — Réglementation de la profession. Réforme. Avant-projet de loi

Experts-comptables. — Réglementation de la profession. Réforme. Avant-projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46272 : JO AN [Q] , 26 août 1991, p. 3467). M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de loi portant réforme de la profession d'expert-comptable dont certaines dispositions permettraient aux experts-comptables d'exercer des activités juridiques en matière fiscale et sociale à titre principal. Il lui rappelle que la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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