AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Informatique. — Fichiers nominatifs. D. n. 90-115, 2fév. 1990. Application

Informatique. — Fichiers nominatifs. D. n. 90-115, 2fév. 1990. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 29208 : JO AN [Q] , 8 juill. 1991, p. 2685). M. Francisque Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude que soulève au sein de nombreuses organisations syndicales ou politiques, d associations diverses, le maintien du décret du 2 février 1990. Il lui signale en effet que, malgré l'annulation du décret du 27 février 1990 qui devait autoriser les services des renseignements généraux « à collecter, conserver et traiter les informations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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