AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Professions judiciaires et juridiques. — L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Professionnels autorisés à accomplir des consultations ou des rédactions d'actes sous seing privé à titre accessoire. Dénomination (non)

Professions judiciaires et juridiques. — L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Professionnels autorisés à accomplir des consultations ou des rédactions d'actes sous seing privé à titre accessoire. Dénomination (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 42828 : JO AN [Q] , 15 juill. 1991, p. 2798). M. Joseph Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 (V. JCP 91, éd. G III, 64448) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il apparaît que cette loi qui, en son titre II, réglemente la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous-seing privé, omet de préciser sous quelle dénomination professionnelle les personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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