Relations de travail. Abus d'autorité en matière sexuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

L. n. 92-1179, 2 nov. 1992 : Journal Officiel 4 Novembre 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65785 à paraître. La loi n. 92-1179 du 2 novembre 1992 contient les modifications apportées à différents textes législatifs et, en particulier, au Code du travail et au Code de procédure pénale pour protéger les salariés et les fonctionnaires contre les abus d'autorité en matière sexuelle.

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N°46 . 1992-11-11


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